christian gonthier photo 

chemin de la regence

73210 LANDRY

christian.gonthier73@gmail.com

SIRET n° 79983755400028

Dénomination sociale : CHRISTIAN GONTHIER PHOTO 

TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur

christian GONTHIER et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– code APE 7420Z : prise de vue et post traitement

prises de vues diverses, reportages, etc...

Vous pouvez consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur christian GONTHIER :

– sur simple demande à l’auto-entrepreneur.

Toute prestation effectuée par l’auto-entrepreneur christian GONTHIER pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions

les cgv et les tarifs peuvent etres révisé a tout moment sans aucun préavis.

Clause n° 2 : prix

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto-entrepreneur christian GONTHIER est due par ce même client.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 120 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d''exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d''exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire , la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur christian GONTHIER

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de « christian GONTHIER » et adressé au « 84 allée de rochefort 73700 bourg st MAURICE » ;

– soit par virement bancaire

(Un RIB est téléchargeable à l’adresse Internet ??????)

– soit en espèces (uniquement lors de la remise en mains propres des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;

Un acompte sur le total de la facture est demandé avant l’exécution de la prestation ;généralement 30% de la prestation, une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas versé au préalable à l’auto-entrepreneur christian GONTHIER l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n° 4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur christian GONTHIER La remise est mentionnée en pourcentage sur chaque ligne hors taxes des prestations concernées et est déduite de ce même tarif hors taxes.

Clause n° 6 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur christian GONTHIER une pénalité de retard mensuel d’un taux égal à 1,5% par mois.

Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité mensuelle est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur christian GONTHIER

Clause n° 8 : livraison

christian GONTHIER s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou

physique (météo, santé, accident ,materiel,  etc…)

Si la prestation ne pouvait être réalisée du fait de christian GONTHIER, l’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité

ne pourrait être réclamée par le Client.

Clause n° 9 : droit a l'image, et propriété

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront photographiés, et a détenir toutes les autorisations des personnes, monuments ou toutes autres autorisations nécessaire a la prise de vue. Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image.

les images ne pourront pas servir a un usage commercial

Les photographies pourront être utilisées par christian GONTHIER, sur tous supports, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des modèles.  Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, christian GONTHIER se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité́ (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de christian GONTHIER tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des devis complémentaires conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par christian GONTHIER dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de christian GONTHIER. Seul le produit fini sera adressé au client.

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, la mention christian  GONTHIER Photographe est apposée sur les créations graphique accompagné de son logo ; ils ne peuvent être ni déplacées ni supprimées sans l’accord écrit de christian GONTHIER. Les photographies et les créations graphiques restant la propriété de christian GONTHIER, le client est dans l'obligation de laisser le logo texte et le lien dans le cadre de son utilisation et de sa diffusion à des fins commerciales

Il est rappelé ici à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (ART L121-1 à 121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que des droits patrimoniaux explicitement énoncés et fourni avec la facture « droits cédés » dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent comprendre le droit de reproduction, de représentation, de modification et d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (ART L122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de christian GONTHIER, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :

-Aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de ses photos

-Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d'une banque d'images) - Une agence de communication ne peut détenir les droits d'utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d'utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits -Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit des dessins et modèles - articles L.511-1 à L.521 - 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et christian GONTHIER ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à cette obligation

 

Clause n° 10 Conservation des fichiers

Les fichiers (Jpeg ou Raw) seront gardés 6 mois après la livraison du produit.

 

clause n° 11 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur christian gonthier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur christian gonthier n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur christian gonthier, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

L'apparition d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur christian gonthier des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 12 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de CHAMBERY (73) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.